La déclaration de cessation des paiements est une démarche cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de signaler aux autorités compétentes la situation préoccupante d’une société et d’entamer les procédures adéquates pour tenter de redresser la barre. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette démarche importante et comment la réaliser étape par étape.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un acte juridique par lequel un entrepreneur informe le tribunal compétent qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. La cessation des paiements constitue un indicateur clé de l’état de santé d’une entreprise, et sa déclaration permet d’enclencher différentes procédures, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Cette déclaration doit être effectuée dès lors que l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles (c’est-à-dire dont le délai de paiement est échu) avec son actif disponible (c’est-à-dire ses liquidités et les créances récupérables rapidement). Il convient donc d’être vigilant quant à cette obligation, car une entreprise qui continue à exercer alors qu’elle est en état de cessation des paiements peut être accusée de « gestion frauduleuse ».
Qui doit faire une déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements concerne tous les entrepreneurs, qu’ils soient personnes physiques ou morales, et quelle que soit la forme juridique de leur entreprise (société, entreprise individuelle, association, etc.). Le dirigeant d’une entreprise en difficulté est donc tenu de déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal compétent. À noter que cette obligation s’applique également aux dirigeants de droit ou de fait, c’est-à-dire ceux qui sont effectivement en charge du fonctionnement de l’entreprise, même s’ils ne sont pas officiellement reconnus en tant que tels.
Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être réalisée dans les 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Passé ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions pénales pour banqueroute.
Pour effectuer cette déclaration, il convient de se rendre au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les autres professions) muni des documents suivants :
- Un formulaire Cerfa n°10531*02 dûment complété et signé par le dirigeant,
- L’extrait Kbis datant de moins de 3 mois,
- Les comptes annuels du dernier exercice,
- Un état des créances et dettes,
- Un état actif et passif des sûretés,
- Un inventaire estimatif du matériel,
- La liste des salariés avec leurs contrats de travail et bulletins de salaire, le cas échéant.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration effectuée, le tribunal compétent dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective. Selon la situation de l’entreprise, il peut décider :
- D’ouvrir une procédure de sauvegarde, qui vise à préserver l’entreprise et à faciliter sa réorganisation,
- D’ouvrir un redressement judiciaire, qui a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité et le maintien des emplois tout en remboursant les créanciers,
- D’ouvrir une liquidation judiciaire, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le dirigeant doit alors se conformer aux obligations qui lui sont imposées par la procédure choisie, sous peine de sanctions. Il est également important de noter que la déclaration de cessation des paiements entraîne l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que la suspension des poursuites individuelles des créanciers.
Enfin, il faut souligner que même si la déclaration de cessation des paiements est une démarche difficile et souvent perçue comme un aveu d’échec, elle constitue aussi un acte responsable qui permet de protéger les intérêts des créanciers et des salariés. De plus, elle peut permettre à l’entreprise de bénéficier d’un accompagnement adapté pour tenter de surmonter ses difficultés.
La déclaration de cessation des paiements est donc une étape clé pour les entrepreneurs en difficulté financière, qui doit être effectuée dès que les conditions sont remplies. Il est essentiel de bien connaître les démarches et les conséquences liées à cette déclaration, afin de prendre les meilleures décisions pour l’avenir de l’entreprise et ses parties prenantes.