Vos droits en tant que victime d’une faute médicale: ce qu’il faut savoir

En tant que patient, vous êtes en droit de vous attendre à un niveau de soins médicaux adéquat et conforme aux normes établies. Toutefois, il peut arriver que des erreurs se produisent, causant des préjudices aux patients concernés. Dans ces cas, il est important de connaître vos droits en tant que victime d’une faute médicale et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation.

Qu’est-ce qu’une faute médicale ?

Une faute médicale est une erreur ou une négligence commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans le cadre de son exercice professionnel. Cette faute peut résulter d’un manque de compétence technique, d’un défaut d’information du patient ou encore d’une mauvaise organisation des soins. Pour qu’une faute médicale soit reconnue juridiquement, il est nécessaire de prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi par le patient.

Les différentes étapes pour faire valoir vos droits

Pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale, plusieurs étapes sont à suivre :

  1. Obtenir un dossier médical complet : Le dossier médical est essentiel pour prouver l’existence d’une faute et son lien avec le préjudice subi. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical et de le faire analyser par un médecin expert.
  2. Consulter un avocat spécialisé : Faire appel à un avocat spécialisé en droit médical est fortement recommandé pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour obtenir réparation.
  3. Saisir les instances compétentes : Selon la nature de la faute médicale, vous pouvez saisir différentes instances pour obtenir réparation, telles que l’Ordre des médecins, la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ou le tribunal de grande instance.
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Les différents types de préjudices indemnisables

En tant que victime d’une faute médicale, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour différents types de préjudices :

  • Préjudice corporel : Il regroupe les atteintes à l’intégrité physique et/ou psychique du patient (blessures, séquelles, souffrances endurées, etc.).
  • Préjudice matériel : Il concerne les dépenses engagées par le patient suite à la faute médicale (frais médicaux, perte de revenus, aménagement du domicile, etc.).
  • Préjudice moral : Il s’agit des souffrances psychologiques subies par le patient ou sa famille suite à la faute médicale (angoisse, dépression, préjudice d’affection, etc.).

Les délais de prescription pour agir en justice

Il est important de souligner que les actions en réparation du préjudice résultant d’une faute médicale sont soumises à des délais de prescription. En général, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour engager une action en justice. Toutefois, ce délai peut être prolongé en cas de découverte tardive de la faute ou si la victime est mineure au moment des faits.

Les garanties offertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle

Les professionnels de santé sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les dommages causés aux patients dans le cadre de leur exercice professionnel. Cette assurance permet d’indemniser les victimes de fautes médicales et constitue une garantie financière importante pour les patients lésés.

La solidarité nationale et le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Dans certains cas, notamment lorsque le professionnel de santé responsable ne peut pas être identifié ou n’est pas assuré, la loi prévoit un mécanisme de solidarité nationale. Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (FIVA) intervient alors pour indemniser les victimes de fautes médicales graves ayant entraîné des séquelles importantes.

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En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit médical pour vous accompagner dans vos démarches et défendre au mieux vos intérêts.