L’évolution législative de la convention Aeras : un progrès pour l’accès au crédit des personnes malades

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif français mis en place pour faciliter l’accès au crédit des personnes ayant un problème de santé. Depuis sa création en 2007, elle a connu plusieurs évolutions législatives, notamment pour étendre le champ d’application et renforcer les droits des emprunteurs. Cet article propose d’en retracer le parcours et d’analyser les avancées réalisées.

Origines et objectifs de la convention Aeras

La convention Aeras est née en 2007, suite à la fusion de deux conventions précédentes : la convention Belorgey, qui concernait les personnes atteintes du VIH, et la convention AREAS, qui s’adressait aux personnes ayant eu un cancer. L’objectif était de créer un dispositif unique permettant de prendre en compte l’ensemble des situations de risque aggravé de santé pour l’accès au crédit.

L’enjeu principal pour les personnes concernées est d’obtenir une assurance emprunteur sans être pénalisées par leur état de santé. En effet, cette assurance est souvent exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier ou à la consommation. Or, les assureurs peuvent refuser de couvrir certains risques ou appliquer des surprimes en fonction du profil médical du demandeur. La convention Aeras vise donc à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour ces personnes, dans le respect du principe de non-discrimination.

L’évolution législative de la convention Aeras : un processus en plusieurs étapes

Depuis sa mise en place, la convention Aeras a connu plusieurs modifications législatives importantes. Nous pouvons les regrouper en trois grandes étapes :

  1. La création de la convention Aeras en 2007 : Cette première version du dispositif s’adressait principalement aux personnes atteintes d’une maladie grave, comme le cancer ou le VIH. Elle prévoyait des garanties spécifiques pour ces profils à risque, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de mutualisation des risques entre les assureurs.
  2. La loi Lagarde de 2010 : Cette loi a marqué une avancée majeure pour les emprunteurs concernés par la convention Aeras. Elle a élargi le champ d’application aux prêts à la consommation (et non plus seulement aux prêts immobiliers), et instauré le principe du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Cela signifie qu’au-delà d’un certain délai après la fin des traitements, ces personnes ne sont plus tenues de déclarer leur ancienne maladie à l’assureur et ne peuvent plus être pénalisées sur ce critère.
  3. La loi Sapin II de 2016 : Cette réforme a renforcé les droits des emprunteurs face aux assureurs. Elle a notamment imposé un délai maximum de réponse pour les demandes d’assurance emprunteur et instauré des sanctions financières en cas de non-respect. Elle a également étendu le droit à l’oubli aux personnes ayant été atteintes d’une hépatite virale C.
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Les avancées réalisées et les défis à venir

Grâce aux différentes évolutions législatives, la convention Aeras a permis de réaliser plusieurs progrès significatifs pour l’accès au crédit des personnes malades. Parmi les principales avancées, on peut citer :

  • La prise en compte d’un plus grand nombre de situations médicales et la simplification du dispositif grâce à la fusion des conventions antérieures.
  • L’introduction du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite virale C, qui constitue une véritable avancée en termes de non-discrimination.
  • Le renforcement des droits des emprunteurs face aux assureurs, avec un délai maximum de réponse et des sanctions financières en cas de non-respect.

Cependant, il reste encore des défis à relever pour améliorer l’accès au crédit des personnes concernées par la convention Aeras. Parmi eux :

  • La nécessité d’étendre le champ d’application du dispositif à d’autres types de crédit, comme les prêts professionnels ou les crédits renouvelables.
  • L’amélioration de l’information et de l’accompagnement des emprunteurs, qui peuvent parfois méconnaître leurs droits ou les démarches à effectuer pour bénéficier de la convention Aeras.
  • La poursuite de la lutte contre les discriminations et les préjugés liés à la santé, afin de garantir un traitement équitable des demandes d’assurance emprunteur et d’éviter les exclusions abusives.

En résumé, l’évolution législative de la convention Aeras a permis de réaliser des avancées importantes pour l’accès au crédit des personnes malades. Néanmoins, il est nécessaire de poursuivre les efforts pour améliorer le dispositif et garantir une véritable égalité des chances face à l’assurance emprunteur.