Le monde des affaires est en constante évolution, et avec lui, les pratiques commerciales. Certaines d’entre elles peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché, au détriment des consommateurs et des autres acteurs économiques. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer les enjeux liés aux pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que les mécanismes de régulation et de sanction qui existent afin de prévenir et punir ces comportements illicites.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale restrictive de concurrence ?
Une pratique commerciale restrictive de concurrence est une action ou un accord entre entreprises qui a pour objet ou pour effet de limiter l’accès au marché ou le libre jeu de la concurrence. Les motifs peuvent être divers : éliminer des concurrents, verrouiller un marché, s’assurer une rente de situation ou encore maintenir des prix élevés. Ces pratiques sont généralement illégales car elles nuisent à la fois aux autres acteurs économiques présents sur le marché et aux consommateurs, qui se voient privés d’un choix plus large et/ou subissent des prix plus élevés que ceux qui résulteraient d’une compétition libre et non faussée.
Les différentes catégories de pratiques restrictives
Il existe plusieurs types de pratiques commerciales restrictives de concurrence, que l’on peut regrouper en deux grandes catégories :
1. Les pratiques unilatérales
Il s’agit d’actions menées par une entreprise seule, sans concertation avec d’autres acteurs économiques. Parmi ces pratiques, on trouve notamment :
- Les abus de position dominante : une entreprise qui détient une position dominante sur un marché peut être tentée d’utiliser cette puissance pour évincer des concurrents ou restreindre la concurrence. Par exemple, en refusant de vendre à certains clients, en imposant des conditions commerciales déraisonnables ou encore en pratiquant des prix prédateurs (c’est-à-dire inférieurs aux coûts de production pour éliminer les concurrents).
- Les pratiques de prix abusivement bas : elles consistent à vendre un produit ou service à un prix inférieur à son coût réel, dans le but d’éliminer des concurrents.
- Le refus de vente : il peut s’agir du refus de fournir un bien ou service à un client sans justification légitime, ce qui peut restreindre l’accès au marché pour certaines entreprises.
2. Les pratiques concertées
Ce sont des actions coordonnées entre plusieurs entreprises, souvent concurrentes entre elles. Parmi ces pratiques, on trouve notamment :
- Les ententes : elles se caractérisent par un accord formel ou informel entre plusieurs entreprises pour limiter la concurrence entre elles (par exemple en se répartissant les clients ou les marchés géographiques) ou avec des tiers (exemple : boycottage concerté d’un fournisseur).
- Les abus de dépendance économique : une entreprise peut imposer des conditions commerciales abusives à un partenaire en situation de dépendance économique, c’est-à-dire qui n’a pas d’autre choix que de traiter avec elle.
- Les accords verticaux : ils sont conclus entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production et de distribution (exemple : un fabricant et ses distributeurs). Certains accords verticaux peuvent restreindre la concurrence, comme les clauses d’exclusivité territoriale ou les obligations d’achat minimum.
La régulation des pratiques restrictives de concurrence
Dans la plupart des pays, la régulation des pratiques commerciales restrictives de concurrence relève des autorités de la concurrence. Ces organismes indépendants ont pour mission de veiller au respect du droit de la concurrence et, le cas échéant, de sanctionner les entreprises qui ne s’y conforment pas.
Ainsi, ces autorités disposent généralement d’un pouvoir d’enquête leur permettant de recueillir des preuves sur les agissements suspectés. Elles peuvent aussi prononcer des sanctions financières, souvent proportionnelles au chiffre d’affaires des entreprises concernées. Dans certains cas, elles peuvent également prononcer des injonctions (par exemple, ordonner à une entreprise de cesser une pratique anticoncurrentielle) ou imposer des mesures correctrices (comme la cession d’actifs pour rétablir la concurrence).
Le rôle du professionnel du droit dans la prévention et la défense contre les pratiques anticoncurrentielles
Les avocats spécialisés en droit de la concurrence jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des entreprises face aux enjeux liés aux pratiques commerciales restrictives de concurrence. Ils peuvent ainsi :
- Conseiller les entreprises sur la conformité de leurs pratiques commerciales avec le droit de la concurrence, notamment lors de la négociation d’accords commerciaux.
- Assister les entreprises dans le cadre des enquêtes menées par les autorités de concurrence.
- Défendre les intérêts des entreprises devant les juridictions compétentes en cas de poursuites pour pratiques anticoncurrentielles.
En somme, les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont un enjeu majeur pour les acteurs économiques et peuvent avoir des conséquences importantes sur leur activité. Il est donc essentiel pour ces entreprises de connaître leurs obligations en matière de droit de la concurrence et d’être accompagnées par des professionnels du droit afin d’éviter tout écueil juridique et/ou sanction financière.