Le portage salarial est devenu ces dernières années une solution professionnelle prisée pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Vous vous interrogez sur le cadre légal de cette pratique ? Nous vous proposons de découvrir les éléments clés de la législation du portage salarial et son évolution au fil des années.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un dispositif permettant à un professionnel indépendant d’exercer son activité en bénéficiant du statut de salarié. Il s’agit d’une relation tripartite entre le travailleur, une société de portage salarial et l’entreprise cliente. Le professionnel réalise sa prestation pour l’entreprise cliente, tandis que la société de portage se charge des aspects administratifs, juridiques et financiers (facturation, paiement des cotisations sociales, etc.). Ainsi, le travailleur perçoit un salaire et bénéficie des avantages liés au statut de salarié (protection sociale, formation, etc.).
L’évolution de la législation du portage salarial
La législation du portage salarial a connu plusieurs étapes marquantes depuis sa création dans les années 1980. Voici les principales évolutions à connaître :
- En 2008, la loi de modernisation du marché du travail introduit pour la première fois la notion de portage salarial dans le Code du travail, avec l’article L1251-64.
- En 2010, un accord national interprofessionnel (ANI) établit les premières règles encadrant cette pratique, notamment en termes de rémunération minimale et d’indemnité d’apporteur d’affaires.
- En 2015, la loi relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) instaure un cadre légal plus précis pour le portage salarial, avec la création des articles L1254-1 à L1254-30 du Code du travail. Cette loi prévoit notamment des conditions d’éligibilité pour les travailleurs et les entreprises ainsi que des obligations pour les sociétés de portage.
- En 2017, un nouvel ANI renforce les droits des travailleurs portés, notamment en matière de formation professionnelle et de représentation dans l’entreprise cliente.
Les conditions d’éligibilité au portage salarial
Pour bénéficier du portage salarial, certaines conditions doivent être remplies :
- Le professionnel doit exercer une activité de prestation intellectuelle, généralement dans le domaine du conseil, de l’expertise ou de la formation.
- Le professionnel doit être autonome dans la réalisation de sa prestation et disposer d’une expertise reconnue dans son domaine.
- L’entreprise cliente doit avoir un besoin ponctuel ou récurrent lié à l’activité exercée par le travailleur, sans pouvoir y répondre directement avec ses propres salariés.
Les sociétés de portage salarial ont également des obligations légales, telles que :
- Informer le travailleur et l’entreprise cliente sur les conditions et modalités du portage salarial.
- Conclure un contrat de prestation avec l’entreprise cliente et un contrat de travail avec le professionnel porté.
- Verser au travailleur une rémunération minimale définie par la loi (70 % du plafond horaire de la Sécurité sociale) et garantir la transparence dans le calcul des frais de gestion.
Les avantages du portage salarial pour les travailleurs et les entreprises
Le portage salarial présente de nombreux avantages pour les travailleurs indépendants :
- Bénéficier du statut de salarié et des avantages associés (protection sociale, retraite, chômage, formation).
- Gagner en autonomie et en flexibilité dans l’exercice de son activité.
- Déléguer la gestion administrative et financière à la société de portage, permettant ainsi de se concentrer sur son cœur de métier.
Pour les entreprises clientes, le recours au portage salarial a plusieurs atouts :
- Faire appel à des compétences externes pour répondre à un besoin spécifique sans avoir à embaucher un nouveau salarié.
- Maitriser les coûts liés à la prestation, en ne payant que pour la durée de la mission.
- Faciliter les démarches administratives et contractuelles grâce à l’intervention de la société de portage.
Les perspectives d’évolution de la législation du portage salarial
La législation du portage salarial a connu de nombreux changements au fil des années, témoignant d’une volonté des pouvoirs publics et des partenaires sociaux d’encadrer et de sécuriser cette pratique. Il est probable que ce cadre juridique continue à évoluer pour mieux répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises, notamment en matière d’accès à la formation professionnelle, de protection sociale ou de représentation collective.
Ainsi, il est essentiel pour les professionnels et les entreprises souhaitant recourir au portage salarial de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires afin d’adapter leurs pratiques en conséquence.