Déclaration de cession de véhicule non enregistré : tout ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape clé lors de la vente ou du don d’un véhicule. En tant qu’avocat, je vais vous présenter les éléments essentiels à connaître pour mener à bien cette démarche. Cet article vous fournira des informations précises et des conseils professionnels pour vous aider à naviguer sereinement dans ce processus.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif permettant d’officialiser le transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties. Elle doit être réalisée par l’ancien propriétaire (le cédant) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur). Le cas particulier du véhicule non enregistré concerne généralement les voitures anciennes ou importées qui ne sont pas encore immatriculées.

Il est important de souligner que la déclaration de cession doit être effectuée même si le véhicule n’est pas en état de circuler, car elle permet au nouvel acquéreur d’être identifié auprès des autorités compétentes et d’éviter toute poursuite judiciaire éventuelle liée à l’utilisation du véhicule.

Les obligations légales des parties concernées

L’ancien propriétaire doit remplir un formulaire spécifique appelé Cerfa n° 15776*02 en trois exemplaires : un pour lui-même, un pour l’acquéreur et un pour la préfecture. Ce document doit être signé par les deux parties au moment de la cession du véhicule. Il est essentiel de fournir toutes les informations demandées, y compris l’état du véhicule et son kilométrage.

A lire également  Expertise judiciaire et preuve pénale : un lien complexe

L’acquéreur doit quant à lui procéder à la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) dans un délai d’un mois suivant l’achat du véhicule. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 750€.

Les démarches à suivre pour la déclaration de cession

Pour effectuer la déclaration de cession, vous pouvez vous rendre directement à la préfecture ou sous-préfecture du domicile de l’ancien propriétaire avec le formulaire Cerfa n° 15776*02 rempli et signé par les deux parties. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans ce cas, il faudra scanner le formulaire et le joindre au dossier électronique.

Une fois la déclaration effectuée, l’ANTS vous fournira un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement qui prouveront que vous avez bien réalisé cette démarche. Conservez précieusement ces documents, car ils seront utiles en cas de litige ou de contrôle par les forces de l’ordre.

Les pièces justificatives à fournir

Pour mener à bien la déclaration de cession, les parties doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives. Voici la liste des documents à présenter :

  • Le formulaire Cerfa n° 15776*02 rempli et signé par les deux parties
  • La carte grise du véhicule barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la cession, ainsi que la signature de l’ancien propriétaire
  • Un justificatif d’identité pour chaque partie (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Un justificatif de domicile pour chaque partie (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.)
A lire également  Lettre de mise en demeure : un outil juridique essentiel

Notez que si le véhicule est soumis au contrôle technique, un procès-verbal datant de moins de six mois doit également être présenté.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez des difficultés lors du processus de déclaration de cession ou si vous êtes confronté à un litige avec l’autre partie, il est important de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit automobile. Ce professionnel saura vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches pour trouver une issue favorable à votre situation.

En cas de non-respect des obligations légales liées à la déclaration de cession, les parties peuvent être poursuivies devant les tribunaux et encourir des sanctions pénales. Il est donc essentiel de bien respecter les démarches et les délais imposés par la loi.

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche administrative importante qui doit être réalisée avec sérieux et rigueur. En suivant les conseils présentés dans cet article, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette procédure et protéger vos droits en tant que cédant ou acquéreur.