Comprendre la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

La vie d’une entreprise est ponctuée par des événements qui peuvent entraîner des modifications ou la fin de son existence. L’un de ces événements concerne la radiation d’une personne morale, qui doit être effectuée auprès des autorités compétentes à l’aide du formulaire M4 (Formulaire 11685*03). Cet article vous offre un éclairage sur cette démarche, ses conditions et son processus.

Pourquoi effectuer une déclaration de radiation d’une entreprise ?

La radiation d’une entreprise est une étape cruciale qui marque la fin définitive de son activité. Elle intervient généralement suite à une dissolution, une liquidation amiable, une fusion-absorption ou encore un transfert de siège social vers l’étranger. La radiation permet de mettre fin aux obligations légales et administratives liées à l’existence de l’entreprise et d’informer les tiers (partenaires, clients, fournisseurs) de sa disparition.

Cette démarche est obligatoire pour les personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ainsi que pour celles ayant un statut juridique spécifique (associations, fondations, etc.). Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions pénales et administratives pour les dirigeants concernés.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) ?

Le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) est un document administratif qui permet d’effectuer la déclaration de radiation d’une personne morale auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il s’agit d’un formulaire cerfa téléchargeable sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr).

A lire également  Les défis juridiques de la création d'une SARL en ligne

Ce formulaire doit être complété et signé par le représentant légal de la personne morale concernée (gérant, président, etc.), puis transmis au CFE accompagné des pièces justificatives requises (procès-verbal de dissolution, déclaration de non-condamnation, etc.). Le CFE se chargera ensuite de transmettre la demande aux organismes concernés (INSEE, URSSAF, etc.) et d’effectuer les formalités nécessaires pour radier l’entreprise.

Quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une déclaration de radiation avec le formulaire M4 ?

  1. Télécharger le formulaire M4 (Formulaire 11685*03): Rendez-vous sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) pour télécharger gratuitement le formulaire cerfa en version PDF.
  2. Compléter les informations requises: Le formulaire M4 comprend plusieurs rubriques qu’il convient de renseigner avec précision. Il s’agit notamment des informations relatives à l’identité de la personne morale (dénomination sociale, numéro SIREN, forme juridique), aux motifs et dates de la radiation, ainsi qu’à l’identité du représentant légal signataire.
  3. Signer le formulaire: Le représentant légal de la personne morale doit apposer sa signature sur le formulaire, attestant ainsi de l’exactitude des informations fournies et de sa qualité pour effectuer la démarche.
  4. Joindre les pièces justificatives nécessaires: Selon la nature et les circonstances de la radiation, plusieurs documents peuvent être exigés pour accompagner le formulaire M4. Il peut s’agir notamment du procès-verbal de dissolution, de la déclaration de non-condamnation du liquidateur ou encore du certificat de publication dans un journal d’annonces légales.
  5. Transmettre le dossier au CFE compétent: Une fois le formulaire M4 complété et signé, accompagné des pièces justificatives requises, il convient de l’adresser au Centre de Formalités des Entreprises compétent en fonction de l’activité et du siège social de la personne morale. Le CFE se chargera alors d’instruire la demande et d’effectuer les formalités nécessaires auprès des organismes concernés.
A lire également  Le cadre légal du portage salarial : un dispositif avantageux et sécurisé

Quels sont les coûts associés à une déclaration de radiation avec le formulaire M4 ?

La démarche de déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est gratuite pour certaines entités comme les associations ou fondations. Toutefois, elle peut engendrer des frais pour les sociétés commerciales immatriculées au RCS, tels que :

  • Les frais d’immatriculation ou modification au RCS : ils varient selon la nature juridique et l’événement concerné, et sont fixés par le greffe du tribunal de commerce compétent.
  • Les frais de publication dans un journal d’annonces légales : ils dépendent du nombre de caractères et du tarif pratiqué par le journal choisi.

Il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents et de prévoir un budget adapté pour couvrir ces frais.

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape incontournable pour mettre fin à l’existence juridique d’une entité. Grâce au formulaire 11685*03, ce processus devient plus simple et accessible aux dirigeants concernés. Il convient néanmoins de respecter les étapes et les conditions requises, sous peine de sanctions pénales et administratives. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche cruciale.