Carte grise en ligne : les sanctions encourues en cas de non-respect des délais légaux

Depuis la dématérialisation des démarches pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte grise, il est essentiel de respecter les délais légaux imposés pour éviter les sanctions. Dans cet article, nous vous présenterons les conséquences auxquelles vous pourriez être confronté en cas de non-respect de ces délais.

Le processus de demande en ligne de carte grise

Pour rappel, depuis novembre 2017, la demande d’immatriculation d’un véhicule ne se fait plus en préfecture mais en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel agréé. Cette mesure a été mise en place dans le cadre du plan Préfectures Nouvelle Génération et vise à simplifier la démarche pour les usagers.

Toutefois, il convient de respecter certains délais pour effectuer cette démarche. En effet, selon l’article R.322-5 du code de la route, vous disposez d’un mois à compter du jour où vous êtes tenu d’immatriculer votre véhicule pour réaliser cette opération. Passé ce délai, vous risquez des sanctions.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des délais légaux

Si vous ne respectez pas le délai d’un mois pour procéder à la demande d’immatriculation de votre véhicule, vous êtes passible d’une amende forfaitaire. Cette amende est établie en fonction de la classe contraventionnelle associée à l’infraction.

Dans le cas du non-respect du délai pour l’immatriculation d’un véhicule, il s’agit d’une infraction de 4e classe, ce qui correspond à une amende forfaitaire de 135 euros. Si vous payez cette amende dans les 15 jours suivant sa notification (ou 30 jours si vous réglez par voie électronique), elle peut être minorée à hauteur de 90 euros. En revanche, si vous ne payez pas l’amende dans les délais impartis, elle sera majorée à hauteur de 375 euros.

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Il est important de noter que cette sanction ne concerne pas uniquement les propriétaires de véhicules neufs. En effet, si vous avez acquis un véhicule d’occasion et que vous ne faites pas la demande de carte grise dans les délais légaux, vous êtes également passible de cette amende.

Les exceptions au respect des délais légaux

Bien qu’il soit impératif de respecter le délai d’un mois pour effectuer une demande d’immatriculation en ligne, certaines situations exceptionnelles peuvent être prises en compte. Ainsi, si vous êtes dans l’incapacité de réaliser cette démarche dans les temps en raison d’événements indépendants de votre volonté (décès, maladie, etc.), vous pouvez solliciter une dispense du respect des délais légaux.

Pour cela, il est nécessaire de fournir des justificatifs prouvant la survenance de ces événements et leur impact sur votre capacité à effectuer la demande d’immatriculation dans les temps. Si votre demande est acceptée, vous pourrez ainsi éviter les sanctions encourues.

Conclusion

En somme, le non-respect du délai légal d’un mois pour effectuer une demande d’immatriculation en ligne peut entraîner des sanctions financières conséquentes. Il est donc crucial de s’organiser et de réaliser cette démarche dans les temps pour éviter ces désagréments. Toutefois, certaines situations exceptionnelles peuvent être prises en compte et permettre de bénéficier d’une dispense du respect des délais légaux.